Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, qui ouvre un compte, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également transmises par mail lors de l'envoi des confirmations de commande et elles sont consultables à tout moment dans nos différents catalogues et sur notre site WEB.

En conséquence, le fait de passer commande implique la connaissance, l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par FRITEC et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FRITEC, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. 

De ce fait toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à FRITEC, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

 Le fait pour FRITEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Commandes

Les offres de FRITEC sont sans engagement de sa part. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou lorsqu’elles font l’objet d’une livraison. FRITEC n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. 

Si FRITEC n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause à facturation.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de FRITEC.

Distribution qualitative

Du fait de la haute technicité des métiers exercés par FRITEC et des enjeux économiques et sanitaires qu’ils représentent, une qualification professionnelle élevée doit être exigée aussi bien des installateurs de ces métiers que de tout intervenant sur les installations. 

Les produits vendus doivent donc être mis en œuvre par des professionnels bénéficiant d’une attestation de capacité en cours de validité pour la manipulation des fluides frigorigènes accordée par un des organismes accrédités suivant l’ Arrêté du 29 août 2008 et possédant les qualifications requises à la mise en œuvre des produits lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre du décret 2007-737 du 7 mai 2007 et plus généralement conformément à la réglementation en vigueur existante ou future. Dans l’intérêt même du consommateur ou de l’utilisateur final, FRITEC se réserve expressément la faculté de refuser des commandes faites de mauvaise foi ou portant sur des produits indisponibles, ainsi que toutes commandes anormales du point de vue quantitatif, en particulier quantités excessives et occasionnelles désorganisant les ventes aux clients habituels et réguliers, quantités anormalement inférieures aux quantités usuelles de chaque produit et/ou du point de vue qualitatif comme émanant de demandeurs ne présentant pas les certifications ou/et qualifications requises pour la mise en œuvre de ces produits.

Offres de fourniture

Les catalogues, prospectus, supports informatiques, tarifs, notices, spécifications techniques ou autres sont remis à titre indicatif.

Ils n’engagent, sauf dispositions contraires expressément acceptées, ni le constructeur, ni FRITEC. Le constructeur se réserve le droit de modifier à tout moment SANS PREAVIS les formes, poids, dimensions, matières, spécifications techniques des produits figurant dans ces documents, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. 

Si une sélection de produits est demandée à FRITEC sur la base des renseignements fournis par l’acheteur, FRITEC n’assure aucune responsabilité sur les erreurs pouvant résulter de données peu précises, inexactes ou incomplètes. Les conseils de FRITEC sont fondés sur son expérience et ses meilleures connaissances, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Il appartient à l’acheteur de vérifier que les produits proposés répondent par leurs caractéristiques à ses besoins sur le plan des performances et des modalités de mise en œuvre et qu’ils sont adaptés à l’usage qui en sera fait par l’utilisateur final. 

L’acheteur reste seul responsable de la mise en œuvre du produit même si des plans, schémas ou informations lui ont été communiqués à ce titre. Le choix définitif du produit relève de la seule responsabilité de l’acheteur qui, étant un professionnel, connaît parfaitement les caractéristiques du produit. L’acheteur ne saurait exercer un quelconque recours contre FRITEC dans le cas où il aurait donné des informations imprécises ou erronées à FRITEC.

Garantie-responsabilité

La société FRITEC en sa qualité de grossiste, octroie à ses clients la garantie accordée par les constructeurs de matériel qu’elle distribue. 

L’acheteur qui est un professionnel des métiers exercés par FRITEC déclare connaître les clauses limitatives de la responsabilité et de garantie des matériels vendus par FRITEC. 

L’application de cette garantie s’entend exclusivement dans le cadre du Décret 2007-737 du 7 mai 2007 relatifs à la qualification professionnelle pour l’intervention sur des circuits frigorifiques. 

Sauf disposition contraire, la garantie consiste à l’échange ou la réparation de la pièce reconnue défectueuse. La responsabilité de FRITEC ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont l’acheteur doit se prévaloir conformément à l’article « réception-livraison ».

Pour bénéficier de cette garantie, tout produit doit être soumis au service après-vente de FRITEC ou à défaut à celui du constructeur, dont l’accord est indispensable à tout remplacement. Sauf conditions dérogatoires validées par le service après-vente FRITEC, les frais éventuels de transport et les risques sont supportés par le seul acheteur. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’en prolonger la durée. 

FRITEC ne saurait être tenu pour responsable des frais engagés par l’acheteur pour la main d’œuvre, le déplacement, le transport, la perte de fluides frigorigènes, ainsi que des pertes éventuelles de marchandises ou des dommages en général pouvant résulter de défectuosités ou de retards dans la livraison des produits. De même, FRITEC ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour accidents aux personnes, dommages directs ou indirects de toute nature à des biens ou intérêts distincts de l’objet ou manque à gagner. 

Il est précisé que le grossiste se trouve dégagé de toute responsabilité et que l’acheteur perd le bénéfice de la garantie pour les motifs suivants : 

• lorsque le matériel a subi des modifications en dehors des spécifications prévues par le fournisseur,
• lorsque des réparations auront été déjà effectuées sur les appareils,
• lorsque la détérioration est issue d’un montage erroné, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou non conforme, incompatibilité de la marchandise avec d’autres produits, entreposage inadéquat…. 
• les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, les influences climatiques, ou par un accident extérieur. 

Sont exclus de la garantie, les dommages extérieurs ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d’un cas de force majeure. 

L’application ou non de la garantie se fait à l’exclusion de toutes indemnités en dommages et intérêts. Cette clause expresse est en conformité avec l’article 1643 du code civil et déroge à l’article 1641 du même code.

Sauf engagement contraire, sont formellement exclus de la garantie : 

• les appareils d’occasion, 
• les appareils de plus de 12 mois, 
• les réparations,
• les bobines d’électrovannes, 
• les batteries, piles, et autres petits appareillages électriques.

La garantie s’applique prioritairement par la réparation de la pièce défectueuse. Si le matériel ne peut pas être réparé, une nouvelle pièce ou appareil est envoyé à l’acheteur et une facture sera émise le temps que la demande de prise en garantie soit examinée par le constructeur. Le retour de la marchandise défectueuse doit être effectué FRANCO DE PORT sous un délai maximum de 10 jours ouvrés après l’envoi de la pièce de remplacement. Passé ce délai, la demande de garantie ne sera pas acceptée. 

Si la demande de garantie est refusée par le constructeur, la marchandise livrée en remplacement sera payable sans délai ni escompte. Il en serait de même des frais de réparation. 

En cas de refus de garantie, la marchandise défectueuse sera tenue à la disposition de l’acheteur chez le constructeur pendant 10 jours ouvrés suivant son avis de refus de garantie. Puis, sauf avis contraire écrit de l’acheteur envoyé à FRITEC par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise défectueuse sera détruite. 

FRITEC exclut toute responsabilité quant à la convenance des produits pour un usage précis. L’acheteur supporte les risques résultant de l’utilisation des marchandises isolément ou en association avec d’autres produits. La responsabilité de FRITEC est expressément limitée à la seule conformité du produit livré aux qualités habituelles du produit.

Livraison

Modalités

Les livraisons sont réputées faites en nos entrepôts et s’effectuent par simple avis de mise à disposition.

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de FRITEC. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. FRITEC est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FRITEC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. FRITEC tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés. 

En cas de retard dans la livraison, et quelle que soit son importance, aucune responsabilité, annulation de commande ou indemnité ne sera acceptable. 

Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraîne automatiquement une prolongation des délais de livraison. 

En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FRITEC, quelle qu’en soit la cause.

Emballage – transport

Les emballages spéciaux sont facturés aux clients et sont payables en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Ils ne sont pas repris. 

De manière générale les produits sont conditionnés de façon à supporter le transport effectué avec les précautions d’usage et ce, sans dommage. 

Les risques de pertes ou de détériorations ainsi que les risques liés à son existence ou utilisation sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les entrepôts de FRITEC. 

Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même en cas d ‘expédition franco jusqu’à destination. 

Toute action pour perte partielle ou avarie est irrecevable si elle n’a pas fait l’objet de réserves précises mentionnées sur le récépissé de transport. Une confirmation écrite de ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée DIRECTEMENT AU TRANSPORTEUR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises (article L.133-3 du code de commerce). 

L’acheteur ou le destinataire devra dans tous les cas vérifier les marchandises à l’arrivée et exercer son recours contre le transporteur. 

La facturation unique à la fois de la marchandise et du transport ou la vente « franco de port » n’apporte aucune dérogation aux clauses précitées.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à des vices apparents pouvant être imputée au constructeur ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doit être signalée à FRITEC dans les 48 heures qui suivent la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception. Est réputé apparent, tout défaut pouvant être décelé par l’acheteur après un examen normal de la chose vendue.

Retour

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre FRITEC et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté dans un délai supérieur à 48 heures après livraison de la marchandise et devra s’effectuer sur du matériel neuf, complet, dans son emballage d’origine, sans aucune rature, mention, ni surcharge.

Conséquences

Toute reprise acceptée par FRITEC entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

Prix

Les prix sont donnés à titre indicatif, les prix définitifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, pour autant que la livraison intervienne sous un délai de 30 jours faute de quoi les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la livraison. Sauf convention contraire, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur. 

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ de nos entrepôts. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur. 

L’envoi du tarif ne constitue pas offre, les prix pouvant être modifiés sans avis préalable.

Conditions de règlement

Les règlements sont sauf convention contraire à effectuer aux conditions suivantes : 

• 30 jours fin de mois de facturation, sans agios, sans escompte, par virement bancaire, par traite acceptée, par traite remise directement en banque sans acceptation ou par chèque et ce, sous réserve de solvabilité financière pour toute entreprise ayant un compte ouvert chez FRITEC ;
• Comptant à l’enlèvement ou à la commande, par paiement en espèces, virement ou en carte bancaire sans escompte pour toute entreprise n’ayant pas de compte ouvert chez FRITEC, ou pour toute entreprise non couverte par notre assurance-crédit. 

Des conditions spécifiques de paiement pourront être négociées et devront être conformes à la réglementation en vigueur. 

Le minimum de commande et de facturation est de 50€ HT pour les comptes temporaires. Toute commande inférieure à 50€ HT fera l’objet d’une facturation de « frais fixes de facturation » d’un montant égal à la différence entre le montant de la commande HT et 50€ HT de sorte qu’aucune facture ne puisse être inférieure à ce montant minimum. 

Des frais de facturation d’un montant de 15€ HT sont appliqués sur toutes les factures des comptes temporaires. Pour les produits non tenus en stock régulièrement un acompte doit être versé à la commande et aucune annulation ne peut être acceptée sans indemnité. 

Les travaux de réparation sont payables comptant net et sans escompte. 

FRITEC se réserve expressément le droit au cas où la situation financière de l’acheteur lui apparaîtrait insatisfaisante, d’exiger des garanties financières ou cautions. 

Aucun terme de paiement ne pourra être retardé sous aucun prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation relative à la vente ou à la qualité d’un produit n’est suspensive du paiement de celui-ci. 

Tout retard de paiement entraîne l’application de la pénalité légale minimum en vigueur et ce, sans préjudice de toute autre forme d’action. 

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application automatique, dès le premier jour de retard de pénalités, d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. 

En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement l’Acheteur supportera sans mise en demeure la facturation de plein droit des frais bancaires et internes (20€ HT par facture impayée). 

FRITEC pourra en outre exiger le paiement immédiat des sommes restant dues et la suspension de toute commande en cours. Il entraîne également la perte pour le bénéficiaire de toute ristourne ou remise que FRITEC pourrait s’être engagé à lui accorder. 

Tous les frais d’encaissements, de poursuite, et de recouvrement seront à la charge de l’acheteur, qui pourra en outre être tenu à titre de clause pénale à une indemnité égale à 15% des montants dus. 

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et L.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40€ par facture pour frais de recouvrement, sachant que FRITEC se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Reserve de propriété

FRITEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. 

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de FRITEC sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, FRITEC pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. 

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer FRITEC sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

En cas de revente, l’acheteur s’oblige à régler immédiatement le solde du prix restant dû à FRITEC ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir FRITEC de la cession afin qu’il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. 

Toute modification, transformation, ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, FRITEC serait après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acquéreur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

Propriété intellectuelle

FRITEC se réserve dans tous les cas les droits de la propriété intellectuelle pour les produits, dessins, logos, documents, études …réalisés par ses soins et, ce sur quel que support que ce soit. 

L’acheteur ne pourra en aucun cas porter à la connaissance de tiers les informations qu’il aura pu obtenir dans les documents transmis par FRITEC. Tous les documents remis par FRITEC restent sa propriété pleine et entière et ne peuvent être copiés sans son consentement écrit.

Juridiction

Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution d’une commande les tribunaux de la ville du Siège social de FRITEC. 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. La présente vente est soumise au droit français.

Si pour des raisons quelconques une des dispositions susmentionnées s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, FRITEC s’oblige à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondant pour l’acheteur.

Identifiants uniques

Conformément à l’article R 541-173 du Code de l’Environnement ci-après les n° d’identifiants uniques (IDU) de la société FRITEC : CITEO : FR008955-01WSKF, ECOLOGIC : FR006837-05TDBS, VALOBAT : FR008955-14IRQS, SCRELEC/BATRIWEB : FR006837-06QHFS.